Tout comme dans le secteur des logements, il est courant de voir, au cours d’un bail commercial, un locataire qui peine à payer son loyer ou qui a totalement arrêté de respecter cette obligation. Face à cette situation, plusieurs options s’offrent au propriétaire pour réclamer son loyer.
Plan du guide
Opter pour une résolution à l’amiable
Lorsque vous êtes confrontée à un cas de loyer impayé de votre local commercial, la première démarche consiste à résoudre le problème à l’amiable avec votre locataire. S’il existe une attente entre vous et votre locataire, n’hésitez pas à voir avec lui ce qu’il se passe et négocier pour trouver un terrain d’entente. Dans le cas contraire, vous pouvez lui envoyer par l’intermédiaire d’un huissier de justice une lettre de mise en demeure pour l’inviter à payer sous un délai de 8 jours. Au regard de la complexité de cette démarche et pour éviter les pertes de temps, Paris gestion immobilière vous accompagne à partir de la phase de discussion à l’amiable jusqu’à l’issue de solution. Il s’agit d’une agence de gestion locative qui dispose de toute l’expertise nécessaire non seulement pour trouver un locataire solvable pour votre local commercial, mais aussi pour, en votre nom, suivre la procédure de recouvrement en cas de loyer impayé.
Envoyer un commandement de payer au locataire
Au cas où les démarches de la mise en demeure auraient été infructueuses, vous avez la possibilité d’envoyer à votre locataire un commandement de payer. Tout comme la lettre de mise en demeure, le commandement est envoyé par un huissier de justice. En effet, au risque d’être sans effet, le commandement de payer doit obligatoirement préciser à votre locataire la faute commise (non-paiement du loyer), le montant à payer et le devoir de régler la dette dans un délai de 15 jours. N’oubliez pas également de lui notifier que le contrat sera résilié après 1 mois de retard. Il est possible pour votre locataire de régulariser sa situation durant ces 30 jours. S’il y parvient, alors la clause résolutoire tombe et le bail continue normalement.
Demander une audience au tribunal d’instance
À défaut de paiement, vous avez la possibilité, à partir du prochain mois, de recourir à une procédure de recouvrement des loyers impayés, laquelle peut conduire à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion. Cela passe par la saisine du juge des référés du Tribunal de Grande Instance (TGI). À travers cette procédure, votre locataire sera condamné par le juge au paiement des arriérés, jusqu’à l’expulsion si nécessaire. Toutefois, si ce dernier arrive à solder les sommes dues, il peut en principe demeurer dans le local commercial. Sinon, le contrat sera simplement résilié et l’expulsion sera prononcée. Il est également possible que votre locataire soit gracié aux yeux du juge et bénéficie d’un délai de paiement en échelonnant ses dettes sur deux ans maximum. Dans ce cas, conformément à votre contrat, des frais seront partiellement ou totalement pris en charge par votre assureur.
Expulser le locataire pour loyer impayé
En dernier recours, vous pouvez expulser votre locataire débiteur lorsqu’il refuse de quitter le local commercial malgré l’ordonnance du juge. Il s’agit d’expulser ce dernier par la force publique. Pour cela, vous devez faire appel à un huissier de justice qui vous expliquera comment procéder dans les règles de l’art.
