Votre véhicule a été mis en fourrière et celui-ci a subi des dégâts ? Comment pouvez-vous être dédommagé ? Qui va être jugé comme responsable ? Nous allons vous expliquer comment agir et surtout comment faire valoir vos droits.
Plan du guide
Quand est-ce qu’un véhicule est mis en fourrière ?
Lorsqu’une voiture est mise à la fourrière , cela correspond à une sanction administrative, due à une infraction au stationnement et ce, sur la voie publique. Ainsi, cela s’applique lorsque le stationnement est abusif, gênant ou bien dangereux. De ce fait, il est formellement interdit de stationner au niveau d’un passage à niveau ou d’une intersection routière par exemple. Bien entendu, vous ne pouvez pas vous garer sur les trottoirs, sur les pistes cyclables ou sur les voies piétonnes. Mais ce n’est pas tout, tout véhicule qui reste immobile pendant plus de sept jours risquent fortement d’être mis en fourrière et ce, quel que soit son emplacement. il en va de même pour les stationnement devant les parkings privés ou sur les chemins, car cela risque de gêner les maîtres du lieu en question.
Quels sont les véhicules concernés ?
Sachez que tous les véhicules peuvent être mis en fourrière. En effet, que vous ayez une voiture, une mobylette, un fourgon utilitaire, un camping-car, une voiture sans-permis ou autres, cela n’a aucune importance. Il est important de noter que les vélos peuvent également être envoyés à la fourrière, toutefois, les délais d’action ne sont pas les mêmes. En effet, ceux-ci sont plus souvent verbalisés, en raison d’un stationnement abusif. Ainsi, revenons aux véhicules mal stationnés, qui subissent une sanction dans un délai de 15 à 60 minutes en règle générale. De plus, vous devez savoir que si vous arrivez au moment de la mise en fourrière, vous êtes parfaitement en droit de demander à ce que votre voiture vous soit rendue et ce, sur les lieux où elle est verbalisée. La seule condition est qu’il ne faut pas que celle-ci est quittée le sol. Vous devrez également régler l’amende liée au stationnement gênant, ainsi que les frais annexes. L’amende peut s’élever jusqu’à 750€ tandis que les frais sont généralement de 15,20€ en ce qui concerne l’arrivée de la fourrière et de 115,10€ pour le début de l’opération d’enlèvement du véhicule.
Comment recenser les dégradations ?
Avant de mettre un véhicule en fourrière, sachez qu’il y a toujours un procès-verbal en amont. Ainsi, au moment de la rédaction de ce procès-verbal, l’agent établi une description précise de l’état du véhicule. De ce fait, si des dégâts sont constatés après que vous ayez récupéré votre voiture à la voiture, cela pourra être prouvé grâce au procès-verbal. Et oui, malheureusement, il arrive parfois qu’une porte soit enfoncée, ou qu’un phare soit brisé. Nous vous recommandons de vérifier l’intérieur et l’extérieur de votre véhicule avant de partir, afin d’être certain qu’il n’y a eu aucun souci. Si vous constatez des dégâts, vous devez les prendre en photos et le signaler par écrit. De plus, il faut savoir que l’assurance-auto ne prend pas en compte les dégâts qui auraient pu être faits lors d’une mise en fourrière, sauf exception bien entendu.
Que faire en cas de litige ?
Ainsi, si vous êtes face à un litige avec la fourrière, n’oubliez pas que la protection juridique est d’une grande aide. Grâce à elle, vous allez pouvoir faire valoir vos droits, avec un courrier de réclamation. Celui-ci sera à envoyer à l’administration qui supervise la fourrière, car c’est elle qui sera dans l’obligation de vous indemniser. Si toutefois cette tentative échoue, vous devrez alors saisir le tribunal administratif. Les frais d’avocat et les expertises seront pris en charge par la protection juridique.
