Comme pour les autres types de logement, le contrat de bail est obligatoire lors de la location d’un appartement meublé. Son contenu est prévu par les articles de la loi ALUR et suit certaines règles bien définies. Pour rédiger un tel contrat, vous pouvez vous inspirer des modèles de bail de location d’un meublé. Où peut-on trouver ce document ? Quelles clauses doit-il contenir ? Éléments de réponse !
Plan du guide
Comment disposer d’un modèle de bail de location d’un meublé ?
Le bail peut être librement rédigé par les parties. Le modèle de contrat de location type est instauré par la loi ALUR. Cependant, des clauses peuvent y être ajoutées, mais à condition qu’elles respectent le contenu obligatoire. Les exemples fournis peuvent être vierges. Ils peuvent aussi être adaptés avec l’ajout de clauses en répondant à des questionnaires.
Les modèles de bail de location meublée peuvent être retrouvés :
- sur le site officiel de l’administration française
- sur plusieurs autres sites internet (en format Word ou PDF)
- dans des librairies.
Il faut savoir que la sous-location est interdite lorsqu’elle n’est pas prévue dans le contrat. Par contre, un locataire peut héberger une personne. C’est ce locataire qui doit signer une attestation d’hébergement reconnue par la préfecture à son hôte. Cela n’est possible qu’après 3 mois de séjour.
L’hébergeur est le rédacteur de la lettre et la personne tenue de la signer. Toutefois, certaines attestations peuvent contenir aussi la signature de la personne hébergée. L’hébergeur doit disposer d’un justificatif de domicile pour pouvoir rédiger une telle lettre. Ni un contrat de bail ni une quittance de loyer ne peuvent servir de justificatif de domicile. Il peut utiliser à cet effet des factures d’eau ou d’électricité.
Les clauses essentielles d’un bail de location d’un meublé
Le mobilier dans un logement doit être suffisant pour qu’il soit considéré comme meublé. Il doit permettre d’y vivre convenablement, d’y dormir et d’y manger. Les mentions obligatoires du contrat sont : les noms (ou dénominations sociales), la date de prise d’effet du bail et sa durée, la surface habitable et la consistance du logement, le montant du loyer et ses modalités de révision, le montant du dépôt de garantie, etc.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé. Par exemple, doivent être disponibles : la literie, la vaisselle, un réfrigérateur, une table… Les dispositions relatives aux clauses d’un bail de location d’un meublé sont les suivantes.
- La durée
Généralement d’un an, le bail est automatiquement reconduit sauf en cas d’annulation par une des parties. Dans le cas où l’occupant est un étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois non renouvelables. La continuité de la location implique la signature d’un nouvel accord.
- Le dépôt de garantie
La caution ne peut dépasser le montant de deux mois de loyer hors charges. Elle doit être versée à la signature du contrat et ne peut être révisée.
- La résiliation et le préavis
Le délai minimum de préavis pour le locataire est d’un mois. Quant au bailleur, il doit prévenir de sa volonté de résilier le contrat dans un délai minimum de 3 mois.
- L’état des lieux
Avant l’installation du locataire, l’état des lieux doit être obligatoirement établi. Il s’agit d’un examen contradictoire entre le bailleur et le locataire.
Le contrat doit être détenu par toutes les parties concernées. Par ailleurs, différentes annexes doivent être jointes au bail.
Mieux comprendre les contrats de location
Que l’on soit propriétaire d’un bien que l’on a le désir de mettre en location, ou bien un particulier qui a le souhait de louer un appartement meublé, il y a des choses à savoir et surtout des documents bien précis à remplir, pour chacune des parties prenantes. Mais peut-être vous posez-vous encore des questions à ce sujet, pour être certain d’être bien couvert, en cas de souci avec votre propriétaire ou bien avec votre locataire ? Dès lors, il vous faut en savoir plus sur les modèles de contrat avec rocketlawyer.com qui est un site spécialisé dans les contrats immobiliers. Là vous y apprendrez tout ce que vous devez savoir, et vous serez tranquille pour un moment. En cas de doute, vous pourrez toujours revenir à cette adresse et rechercher sur ce site les informations qui vous font défaut. Au final, il s’agira pour vous d’avoir à portée de main une sorte de bible du contrat de location, sur laquelle vous pourrez compter en toutes circonstances.
Un modèle de contrat pour chaque logement
De même pour mettre au point un contrat qui corresponde à votre problématique, via ces informations complémentaires vous serez en mesure d’agir en toute liberté, sachant que tout ce qui sera inscrit au contrat sera en règle avec les textes en vigueur en France. Il ne faut pas hésiter à modifier ce que l’on avait inscrit, lorsque l’on crée un contrat de location, parce que chaque cas est différent et que chaque situation mérite d’être prise en considération : meublé ou non, pourvu d’appareils électroménagers ou pas, doté d’une fermeture sécurisée ou bien d’une porte simple… chaque appartement a ses propres caractéristiques qui doivent être inscrites dans le contrat. Une fois que tout a été bien rédigé, il ne suffit plus que de le faire signer à la personne qui va s’y installer. En cas de litige, quel qu’il soit, c’est ce document qui servira de base aux discussions, parce que tout ce qui concerne le logement est censé y être compulsé.
Le bon contrat pour la bonne location
Il existe différentes manières de louer un bien immobilier, qu’il s’agisse de louer à des particuliers, à une association, à une entreprise, à un étudiant sans ressources… Il faut à chaque fois prendre grand soin de choisir le bon modèle de contrat de location, de manière à n’avoir aucun souci par la suite, quoi qu’il puisse arriver.
