Quand un consuel électrique professionnel est-il obligatoire ?

Le consuel de l’électricité, ou sous son appellation originale « comité de la sécurité des usagers« , est un certificat qui vient attester de la conformité d’une installation électrique qu’elle soit domestique ou non. Nous revoyons ici quand est-ce que ce dernier devient obligatoire et quelles sont ses spécificités.

À quel moment un consuel électrique professionnel est-il obligatoire ?

La loi française a traité le cas du consuel comme étant une certification légale imposée à partir de 1972, et ce, sur l’intégralité des endroits qui contiennent des installations électriques. Il s’agit par ailleurs d’une intervention qui vise les biens neufs ou ceux qui ont été rénovés. Le consuel électrique peut également s’appliquer sur demande d’un maître d’ouvrage à certaines installations reconduites de manière partielle. 

Notez que ce certificat concerne les structures électriques qui déploient une puissance qui ne dépasse pas les 250kVA et qui sont rattachées au réseau électrique public. Ajoutons que des décrets se sont ajoutés au fil du temps comme le plus récent datant de 2016 qui dispose qu’un diagnostic de l’installation électrique doit être accompli suite à une location de logement.

Les types de consuels électriques disponibles

Lors d’une demande de consuel électrique, il vous sera imposé de remplir un formulaire qui présente la situation de votre bien sachant qu’on trouve plusieurs types d’entre eux à l’image des consuels :

  • jaunes ;
  • verts ;
  • bleus ;
  • violets.

Chaque couleur représente une spécialisation comme le jaune qui va être lié aux installations domestiques, le vert aux non domestiques, le bleu aux productions électriques sans stockage et le violet à celles avec stockage.

Les interventions de professionnels agréés

Même s’il est possible de réaliser un consuel par un particulier, cette option est fortement déconseillée, car cela pourrait résulter sur un travail non conforme aux exigences légales, voire à des problèmes de sécurité. Le mieux est de passer par des entreprises agréées qui possèdent des labels témoignant de leur qualité. Vous pouvez également faire plusieurs devis pour avoir le meilleur rendu, et ce, aussi bien au niveau du prix que de l’intervention.

Utilité du consuel électrique et les coûts à prévoir

Au-delà de l’aspect obligatoire établi par la loi, le consuel permet également d’être sûr quant au bon fonctionnement de son système électrique d’autant plus en ce qui concerne les biens qui viennent d’être achevés. Les normes en rapport avec le réseau électrique comme la NFC 15-100 sont également des qualificatifs importants notamment lorsque l’on veut attester de la sécurité d’un logement. 

Précisons aussi que ne pas avoir la certification d’un consuel électrique professionnel sur un bien qui est censé l’avoir peut engager des conséquences légales qui peuvent avoir un impact important sur les consommateurs.