Loi Elan : tout ce que vous devez savoir sur cette loi

Le 16 octobre 2018, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi Elan. Elan est l’acronyme pour Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique.  Le texte officiel de la loi elan a été publié au journal officiel le 24 novembre 2018. Pour ceux que cela intéresse, il est possible de retrouver tous les détails de ce texte en saisissant les mots loi élan legifrance sur votre moteur de recherche, Légifrance étant le site officiel de diffusion des textes législatifs et réglementaires.

La loi Elan est le résultat d’une longue concertation des acteurs du secteur du logement.
Elle a pour vocation de faciliter la construction (mobilisation du foncier public, lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire et simplification des procédures d’urbanisme). Elle concerne aussi le secteur HLM et la lutte contre les marchands de sommeil.

En résumé de la loi Elan, on peut dire que deux objectifs sont clairement visés.
Premièrement, le but est de faciliter les démarches de construction en menant une action de responsabilisation des acteurs, l’objectif étant de construire et rénover plus de logements.

Deuxièmement, la loi elan vise à protéger ceux qui ont moins, de leur donner plus en renforçant le logement social, en mettant tout en œuvre pour favoriser la mobilité des locataires dans le parc social, en apportant de la transparence quant à l’attribution des logements et en luttant contre le mal logement et l’habitat indigne.

En deux mots, la loi ELAN vise à réduire la fracture sociale.

La loi elan : pour répondre à quels besoins ?

Les modes de vie évoluent. Les individus sont amenés à changer plus souvent d’emploi et pour trouver un emploi, ils doivent de plus en plus accepter d’être parfaitement mobiles. De plus en plus de jeunes aussi partent étudier loin, et les besoins en petits logement se font sentir.

D’autre part, les modèles familiaux se sont diversifiés. De plus en plus de familles monoparentales sont à la recherche d’un logement de petite taille, mais aussi de plus en plus de familles recomposées sont à la recherche d’un logement pouvant accueillir des familles plus grandes. Le parc des logements disponibles n’est plus adapté à la demande. D’autre part, des régions souffrent d’une offre de logement inférieure à la demande, ce qui augmente le prix des logements.

Enfin, tout ce qui touche au logement coûte très cher. La réglementation est lourde, les terrains sont chers, les procédures administratives sont longues et coûteuses, les recours en justice aussi. Les Français sont découragés par ces lenteurs et par les coûts.

Les moyens de communication et de gestion ont évolué. La sensibilisation à l’égard de la planète est plus forte. Ceci doit conduire à une gestion de plus en plus numérique de l’administratif en lien avec l’habitat.

Toutes ces constatations font qu’il était urgent de mettre en place tout un ensemble de mesures pour le logement. C’est la vocation de la loi Elan.

Les principales mesures de la loi Elan

La loi Elan intervient dans de nombreux domaines. Nous allons évoquer dans ce guide les principales mesures.

Le bail mobilité

La loi ELAN a instauré le bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de location de courte durée d’un logement meublé. Ce bail mobilité est accueilli très favorablement par les étudiants et par les personnes en mobilité professionnelle.

Aucun dépôt de garantie n’est exigé. On peut dire que ce bail s’adresse principalement aux locataires en situation dite précaire, à savoir les personnes suivant une formation, des études, un stage. Il s’adresse également aux apprentis, aux personnes en mission professionnelle intérimaire et enfin, aux engagés volontaires en mission civique.

Les propriétaires ne sont pas en reste avec la loi Elan puisqu’ils vont bénéficier d’avantages fiscaux.

L’encadrement des loyers

Le dispositif d’encadrement des loyers a été mis en place pour limiter les hausses intempestives de loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones où la demande de logement dépasse l’offre de logement.

Loi Elan HLM

Une réforme pour les logements sociaux est en train de se mettre en place. Plus de 4,8 millions de logements sociaux sont gérés par plus de 860 bailleurs sociaux. A l’horizon 2021, il va être rendu obligatoire que les organismes HLM qui gèrent moins de 15 000 logements adhèrent à un groupe d’organismes.

Ce rassemblement devrait permettre d’améliorer la situation économique des organismes et leur permettre de bien entretenir leurs parcs de logements, mais aussi d’investir et financer la construction de nouveaux logements. C’est en ce sens que la loi Elan logement social se montre favorable à la vente de certains logements sociaux en priorisant les occupants des HLM

Renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil et contre les abus de locations saisonnières

La loi Elan s’est fixée comme objectif de contrôler et sanctionner sévèrement les propriétaires de locations touristiques de courte durée non réglementaires. On parle parfois familièrement de loi Elan Airbnb. En effet, l’administration va surveiller de près que les loueurs enregistrent bien leurs logements auprès de leur mairie, qu’ils déclarent bien le nombre de nuits louées avec un maximum de 120 nuits par an. Les amendes pour non-respect de ces obligations pourraient atteindre 10 000€.

Enfin, les plateformes hors la loi sont dans le collimateur et s’exposent à de très lourdes amendes.

L’administration chasse également les marchands de sommeil. Toute location de logements insalubres entraînera des sanctions extrêmement sévères pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’acquisition de biens immobiliers pendant 10 ans.

Mise en place d’un nouveau diagnostic obligatoire sur l’étude des sols pour la vente de terrain

L’objectif de ce nouveau diagnostic obligatoire est de permettre au futur acquéreur d’être bien informé sur la nature du sol de son terrain. Il connaîtra ainsi les éventuels risques de mouvements de terrains différentiels qui font suite à des périodes de sécheresse et de réhydratation des sols.

Construction de nouveaux logements 100% évolutifs

La loi Elan handicap assouplit les règles de construction et autorise à ce que, dans un futur proche, seulement 10% du parc soit conforme aux normes handicap contre 100% à ce jour.  En contrepartie, les 90% des logements restants devront être facilement adaptables aux normes handicap grâce à des petits travaux.

Amélioration du cadre de vie

Parmi les différentes mesures visant à améliorer le cadre de vie des français, il est question d’améliorer la couverture réseau sur tout l’hexagone.
Il est aussi question de redynamiser les centres villes de plus de 220 communes par des chantiers d’urbanisme et par des projets visant à maintenir les commerces de proximité.

La loi Elan copropriété

La loi Elan envisage un grand toilettage de la copropriété. Les obligations de fonctionnement devraient être graduées en fonction de la taille de la copropriété.

Cela pourrait concerner les petites copropriétés jusqu’à la dispense de conseil syndical et de syndic. Les règles de convocation et de tenue des assemblées générales pourraient être assouplies. Les grandes copropriétés pourraient quant à elles, choisir un régime d’administration spécifique. Enfin, la loi Elan envisage la création d’un code de la copropriété répertoriant et organisant toutes les règles qui régissent le droit de la copropriété.

Dématérialisation d’un maximum de documents

Si le locataire l’accepte, le bailleur a maintenant la possibilité de transmettre tous les diagnostics obligatoires par e-mail.

Les garants ont aussi la possibilité d’apposer une signature électronique en-dessous des mentions obligatoires concernant leurs obligations. La lettre de garant manuscrite n’est plus obligatoire. Ces mesures visent à économiser le papier et à faire gagner du temps aux bailleurs.

Vous l’avez compris. La loi Elan a ouvert l’ère d’un grand chantier du secteur de l’Habitat. Il est encore trop tôt pour constater de façon chiffrée les bienfaits mais ils devraient assez rapidement se faire sentir dans la mesure où tous les acteurs du secteur du logement sont concernés et mobilisés par cette réforme.