En droit, l’ordonnance pénale est ce que l’on appelle une procédure simplifiée s’appliquant à certains types de délits mais aussi à toutes les contraventions. On retrouve cette notion importante en matière de droit routier, en particulier pour les questions relatives aux infractions routières. Elle est prévue par les articles 525 et suivants du Code de la procédure pénale, permettant au juge de statuer sur le sort du contrevenant sans sa présence au tribunal, et donc sans débat.
Plan du guide
Comment se met-elle en place ?
Techniquement, le Ministère public peut choisir la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale en communiquant au juge de proximité ou juge de tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Statuant sans débat préalable l’ordonnance pénale, comme évoqué au début de cet article, le juge propose ainsi la relaxe ou la condamnation à une amende avec, en fonction des cas, une ou plusieurs peines complémentaires encourues ; Il n’est pas tenu de donner ses motivations selon l’article 526 du Code pénal. Cependant, si le juge ainsi saisi estime que le débat contradictoire est utile, il peut renvoyer le dossier au ministère public afin de repartir sur une procédure ordinaire.
Une personne faisant l’objet d’une telle procédure simplifiée peut toutefois former opposition lorsqu’il est convoqué. Elle dispose alors de 45 jours s’il s’agit d’un délit pour former cette opposition en contactant un avocat. Le délai est raccourci à trente jours s’il s’agit d’une contravention et c’est bien la date de notification qui fait foi.
Comment se défendre en cas de notification ?
Pour pouvoir contester une contravention ou un délit, il s’agit alors de contacter un avocat aguerri à ce type de procédure simplifiée. Il est alors en mesure de pouvoir vous défendre, faciliter au besoin le changement de procédure au profit de l’ordinaire. C’est d’ailleurs en soi le rôle d’un avocat que de vous conseiller sur la manière de répondre à de telles notifications. Il faut préciser ici que, le plus souvent, on aura besoin des services du professionnel du droit (et notamment du droit routier) pour éviter la suspension du permis de conduire, éviter la perte automatique des points du permis (les contraventions de 5ème classe font automatiquement perdre six points d’un coup), éviter de se voir confisquer le véhicule dans certains cas.
Contester une procédure d’ordonnance pénale, c’est possible
Bien entendu, pour plus d’efficacité, il revient aussi à la personne en situation de délit routier de préparer le dossier de défense à présenter à son avocat. Il peut être également nécessaire de faire des démarches personnelles comme le fait d’aller devant le Tribunal afin d’obtenir une relaxe pour vice de forme ou, à défaut, d’obtenir un allègement de la peine.
Dans tous les cas, c’est bien l’avocat qui vous précisera ici la meilleure stratégie à avoir, sachant notamment que les recours peuvent différer selon les cas qui vous sont reprochés. Pour pouvoir déterminer les options, outre un dossier très clair à présenter, c’est aussi une question de réactivité de votre par. Les délais, comme évoqué plus haut, sont tout à fait courts parfois et, par ailleurs, on n’est pas toujours correctement informé en temps et en heure de la réalité de la situation.
Il n’est pas rare que l’on reçoive ainsi une convocation au commissariat de police pour le cas d’une ordonnance pénale en ignorant même les raisons délictuelles invoquées. Avant même de vous y rendre, contactez un avocat pour avoir des informations claires sur ce que vous devriez faire à cette occasion.
Quels sont les principaux délits faisant l’objet de l’ordonnance pénale ?
Outre les questions relatives aux contraventions et aux délits routiers (en particulier le délit de fuite avec un véhicule prévu à l’article 434-10 du Code pénal), il existe également d’autres cas pouvant faire l’objet d’une telle procédure simplifiée. On retiendra en particulier le délit de vol prévu à l’article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l’article 321-1 du même code. On pourra également penser au délit de filouterie prévu à l’article 313-5 du code pénal mais aussi les délits de destructions, dégradations et détériorations d’un bien privé ou publics prévus à l’article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l’article 322-2 du code.
Cependant, on s’accorde à dire que la plupart des procédures simplifiées concernent le droit routier et l’auto en général, ce qui implique le plus souvent de s’orienter vers un avocat ayant une bonne connaissance de ces types de délits.
